1 - GÉNÉRALITÉS

Ci-dessous, vous trouverez les conditions qui régissent le bon de commande conclu entre le professionnel automobile ici la société Horizon Prestige, dénommé « le vendeur » et la personne voulant acquérir un véhicule d’occasion ou neuf, dénommé « l’acheteur » ou « l’acquéreur » ou « le client » sur le territoire français. Une fois le bon de commande signé, l’acheteur acceptera nos conditions de ventes décrit ci-après. 

Depuis notre site web, le client peut accéder à nos véhicules d’occasion en stock proposés pour la vente. Les informations disponibles sur l’annonce servent au futur acquéreur de savoir si le véhicule présenté pourrait lui convenir. Afin d’avoir plus de renseignements le client peut aussi nous contacter ou nous rendre visite sur rendez-vous. Nos services de vente s’étendent aussi sur une recherche personnalisée d’un véhicule.

2 - OBJET DE LA VENTE

3 - OBJET DU CONTRAT

4 - COMMANDE & ÉLABORATION DU BON DE COMMANDE

Le contrat est un bon de commande établi par la société Horizon Prestige concernant la vente d’un véhicule auprès d’un client particulier ou professionnel. Sur ce bon de commande, l’acheteur pourra consulter les caractéristiques du véhicule qu’il a réservé, tel que la marque, le modèle, la finition, la motorisation, la transmission, le kilométrage et tout autre élément important concernant son achat. 

Une fois que le client a pris sa décision la société Horizon Prestige lui enverra un bon de commande qui présentera le véhicule choisi par l’acheteur. Dès signature de celui-ci accompagné du versement d’un acompte, le contrat de vente est donc conclu entre le vendeur et l’acquéreur. Ce contrat est incessible sauf si consentement du vendeur. De part ce bon de commande l’acquéreur laissera soin au vendeur d’effectuer les démarches concernant l’immatriculation du véhicule mais aussi sa livraison (en showroom ou à domicile). 

Si un prêt est contracté pour l’achat du véhicule, le vendeur doit en être informé. Si dans un délai de sept jours, aucune réponse n’est donnée au vendeur de la part de l’acheteur quant à l’accord de son crédit, les 2 parties pourront exercés le droit de rétraction. 

5 - COMMANDES PERSONNALISÉES

6 - PRIX, RÉGLEMENT & LIVRAISON

La société Horizon Prestige peut effectuer une recherche personnalisée pour ses clients. Si l’acheteur souhaite un modèle particulier, avec des options et caractéristiques spécifiques le vendeur se rapprochera auprès de ses fournisseurs afin de trouver le bon véhicule. Pour ce type de commandes, le processus de réservation est le même la société envoie un bon de commande au client, qui le retourne signé avec un acompte de 70%. 

Une fois le bon de commande signé, l’acompte versé et les procédures de rapatriement du véhicule engendré, l’acheteur ne pourra plus se rétracter. S’il se rétracte il perdra son acompte. Dès réception du véhicule, il ne sera pas possible sauf en cas de problèmes majeurs avec le véhicule et avec procédure d’expertise, de demander un remboursement et une reprise du véhicule. 

Le prix total est indiqué sur le bon de commande préalablement signé par l’acheteur. Ce prix comprend le véhicule dans son état actuel avec ses équipements standards ainsi que les prestations décrites sur le bon de commande, comme le service de livraison. 

Une fois le véhicule réservé par la signature du bon de commande et le premier acompte versé, le véhicule sera livré dans un délai de maximum 3 semaines, la date de livraison sera à définir avec le client. Le paiement du solde sera à effectuer par virement avant réception du véhicule ou par chèque de banque le jour de la livraison. 

7 - GARANTIES

8 - ANNULATION

La garantie minimum de 3 mois obligatoire couvre les organes principaux tels que moteur, boîte de vitesses et pont. Cette garantie ne sera pas applicable lorsque l’utilisation du véhicule a été jugée comme trop excessive ou en contradiction avec les recommandations du manuel constructeur. 

Nous pouvons offrir des possibilités d’extension de garantie dans le temps ou sur des pièces mécaniques, électriques et électroniques couvertes. Pour plus d’informations sur nos garanties, vous trouverez plus de détails sur la page suivante. 

9 - DROITS DE RÉTRACTATION

Pour une vente à distance*, d’un véhicule en stock, donc déjà en possession du vendeur et dont le client a souhaité une livraison à domicile le client aura 14 (quatorze) jours calendaire à compter de la livraison pour faire valoir son droit de rétractation. Si le véhicule ne lui convient pas, le client pourra exprimer sa volonté de se rétracter par e-mail à l’adresse suivante : groupe-horizon@live.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 9 Rue Docteur Calmette, 06400 Cannes. Le droit de rétraction ne sera valable que si le client restitue tous les documents concernant le véhicule. Le retour du véhicule devra être effectué suivants les 14 jours calendaire au siège social du vendeur à Cannes à la charge du client. 

Si le véhicule a été endommagé et/ou accidenté les frais sont à la charge du client. De plus, si le véhicule a parcouru plus de 1.000 kilomètres depuis la livraison, chaque kilomètre de plus sera facturé à hauteur de 0.60€. Une fois le véhicule restitué par le client, et une expertise du véhicule effectuée le vendeur aura 30 jours calendaire pour rembourser l’acheteur. Ce droit ne peut être sollicité par le client en cas d’un choix de spécifications particulières et/ou personnalisées du véhicule.

*Vente à distance : Vente conclue entre le vendeur et le client, sans la présence physique du client, la vente se fait par une communication à distance avec des photos et vidéos du véhicule. L’acheteur prendra livraison du véhicule sur le lieu qu’il choisira. 

10 - REPRISE D'UN VÉHICULE

Si un client souhaite faire une reprise lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, il doit se rendre au siège social de la société Horizon Prestige, afin que notre équipe puisse évaluer la valeur à laquelle nous pourrons reprendre le véhicule lors d’une inspection et d’un éventuel essai routier. Si le prix de la reprise convient au client, celui-ci sera déduit de l’achat du véhicule acquis. Si l’acheteur résilie son achat, le vendeur est dispensé de faire la reprise.  

Il faut que le véhicule repris n’ait subi aucun dommage depuis l’estimation de la valeur du véhicule par la société Horizon Prestige, si ce n’est pas le cas le prix de la reprise pourra être revu à la baisse. Ainsi le bon de commande sera amené à changer ainsi que le prix déduit sur l’achat du véhicule par le client. Un certificat de non-gage de moins de 15 jours ainsi que tous les documents suivants (carte grise et carnet d’entretien du véhicule, carte d’identité et justificatif de moins d’un mois du propriétaire) devront être remis au vendeur. Accompagné de cela, le client devra remettre les certificats de cession signés pour valider la transaction. 

Si l’acheteur résilie le présent contrat, alors que le client a déjà remis le véhicule sujet de la reprise, le vendeur devra le restituer dans l’état où il l’a récupéré. Si ce n’est pas le cas, les frais de préparation et de remise en état seront à la charge du vendeur. Si ce même véhicule sujet de la reprise le vendeur devra verser la somme de la reprise figurant sur le bon de commande. 

11 - DROITS APPLICABLES & JURIDICTIONS COMPÉTENTES

12 - DONNÉES PERSONNELLES

A la souscription du bon de commande et des relations contractuelles qui en découlent, les parties sont appelées à recueillir des données personnelles protégées par la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée 2004. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’Acheteur d’un défaut de réponse sont précisés lors de la collecte. Ces données seront utilisées par la société Horizon Prestige, responsable du traitement, pour la gestion des contrats rattachés à la vente qui sont principalement exploitées : passation des contrats, gestion de la relation d’assurance, provision des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque. 

A ce titre, le vendeur s’attribue le droit de collecter des informations sur les clients et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Toute fausse déclaration ou non régulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destinés à prévenir la fraude. 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Chaque litige survenu entre le vendeur et l’acheteur concernant une vente, fera l’objet d’une démarche d’un compromis à l’amiable entre les parties. Si cette méthode n’est pas un succès le Tribunal français compétent sera,
au choix du demandeur, dans le lieu où demeure le défendeur ou celui de la livraison effective du véhicule. Cependant, si le client se soumet aux tribunaux pour rapporter ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans le plus bref des délais dès la découverte du vice caché. 

Le Service Client est disponible lors des jours et heures ouvrés pour toutes réclamation afin de tout mettre en œuvre pour y répondre. Les coordonnées de contact sont les suivantes :

• Email : groupe-horizon@live.fr 

• Adresse postale : 9 Rue Docteur Calmette, 06400 CANNES. 

Le client pourra annuler la commande de son véhicule avec remboursement intégral des paiements déjà effectués dans ces cas : 

• Une hausse de prix due à une modification technique imposée par les Pouvoirs Publiques. 

• Si le vendeur ne peut réaliser la livraison à la date prévue avec l’acheteur en cas de force majeure.
  

Il sera aussi possible pour le vendeur de résilier la vente si :

• Le client refuse de prendre possession du véhicule au maximum 1 mois après signature du bon de commande et du versement de l’acompte de réservation. 

• L’acheteur n’a pas versé la somme totale du prix du véhicule au plus tard au moment de la livraison.
  

Dans les cas ci-dessus, la résiliation de la commande du véhicule doit être notifiée par lettre recommandée avis de réception. La société Horizon Prestige sera en mesure de récupérer le véhicule non payé mais déjà livré et l’acompte versé par le client restera acquis par le vendeur.